1. Identification du vendeur
Le service Kawai IA est édité et commercialisé par la SASU Bike And Back, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro SIREN 918 310 632, dont le siège social est situé au 11 RUE DU SILBERBERG, 68590 RORSCHWIHR, France, représentée par son directeur de publication DA CONCEICAO David.
Contact : contact@kawaiia.fr.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de prestations numériques proposées par Kawai IA à ses clients consommateurs et professionnels via le site kawaiia.fr. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
3. Description des prestations
Kawai IA propose un service en ligne de transformation de photographies en portraits de style anime, réalisée par une intelligence artificielle. Le service est commercialisé sous forme de forfaits payants à durée déterminée, donnant accès à des transformations illimitées et au téléchargement en haute résolution pendant la durée du forfait choisi.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les forfaits proposés sont des achats uniques, sans reconduction automatique :
- Forfait 1 mois : 15 € TTC pour un (1) mois d'accès
- Forfait 2 mois : 25 € TTC pour deux (2) mois d'accès
- Forfait 6 mois : 70 € TTC pour six (6) mois d'accès
- Forfait 1 an : 130 € TTC pour douze (12) mois d'accès
Chaque forfait donne droit à un accès illimité au service pendant la durée souscrite, à compter de la validation du paiement. Kawai IA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande s'effectue en ligne. Le client sélectionne le forfait souhaité, crée ou se connecte à son compte, renseigne ses coordonnées de paiement puis valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité. Un email de confirmation est envoyé au client à l'issue de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de Kawai IA. Aucun prélèvement automatique n'est effectué à l'issue du forfait : le client conserve la maîtrise complète de ses achats.
7. Livraison de la prestation
Les prestations numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, depuis l'espace personnel du client. Les portraits générés sont disponibles au téléchargement dès la fin du traitement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément que la prestation débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès la première transformation réalisée. Tant qu'aucune transformation n'a été effectuée, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter en adressant sa demande à contact@kawaiia.fr.
9. Durée du forfait et absence de reconduction
Chaque forfait est conclu pour la durée déterminée choisie lors de la commande (1 mois, 2 mois, 6 mois ou 1 an). Le contrat prend automatiquement fin à l'échéance de cette durée, sans reconduction tacite ni prélèvement automatique. Pour continuer à bénéficier du service au-delà de la période souscrite, le client doit passer une nouvelle commande.
Les dispositions relatives à la reconduction tacite prévues à l'article L215-1 du Code de la consommation ne s'appliquent donc pas aux forfaits Kawai IA. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de non-utilisation totale ou partielle du forfait, sauf disposition légale contraire.
10. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Kawai IA est tenue de fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de fourniture du contenu numérique. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité de la prestation sans frais.
11. Responsabilité
Kawai IA fournit un service en l'état, dépendant notamment de la qualité de la photographie source fournie par le client. La responsabilité de Kawai IA ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant effectivement payé par le client au titre de l'abonnement en cours.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des clients est décrit dans la Politique de Confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
13. Propriété intellectuelle
Les portraits générés sont concédés au client pour un usage personnel et non commercial. Un usage commercial (revente, publicité, produits dérivés) nécessite la souscription d'une formule 6 mois ou 1 an, qui inclut une licence commerciale. La marque « Kawai IA », le site et l'ensemble de ses éléments (textes, visuels, logos, code) demeurent la propriété exclusive de la SASU Bike And Back.
14. Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@kawaiia.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximal de 14 jours ouvrés.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Force majeure
La responsabilité de Kawai IA ne pourra être engagée en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'interruption des réseaux de télécommunication, de défaillance des prestataires techniques tiers ou de toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.
17. Hébergement
Le site est hébergé par HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Colmar, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile.